Contrat à Durée Déterminée

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois, avec la possibilité de l’allonger jusqu’à 36 mois pour :
• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI),
• le bénéficiaire qui a échoué son examen ou qui n’a pas pu réaliser l’ensemble de sa formation pour des raisons médicales.

Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat comprend une action de formation de 6 à 12 mois située en début de contrat, pouvant être allongée jusqu’à 24 mois pour :
• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

QUELLES SONT LES ACTIONS DE FORMATION VISÉES PAR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme :

• d’actions d’évaluation et d’accompagnement,
• et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue :

• diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP ;
• certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
• qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
La souplesse de ce contrat permet aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins.

D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.

Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an.

• La durée du contrat exécuté à l’étranger peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire.
  Lors d’une mobilité, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment pour ce qui a trait aux sujets suivants :
• santé et sécurité au travail ;
• rémunération ;
• durée du travail ;
• repos hebdomadaire et jours fériés.

QUELLES SONT LES MODALITÉS CONTRACTUELLES ?

Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours et celui-ci dispose de 20 jours pour s’y opposer et l’annuler s’il ne correspond pas aux dispositions légales.
L’employeur doit informer le salarié de la nature du contrat envisagé (CDD ou CDI), de l’emploi occupé, du temps de travail, de son salaire et des actions de professionnalisation envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d’essai et ne peut comporter de clause de dédit formation.
NB : le salarié ne peut faire plus d’heures de travail que les autres salariés de l’entreprise et son temps de travail doit inclure les heures de formation.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS ?

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

• Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ; Pour en savoir +.
• Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ). Pour en savoir + ;
• Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants en 2015 (taxe versée en 2016) ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans le document édité par le ministère en charge du Travail, notamment ses points 10 et 11 ;
• Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation – pour en savoir+ ;
• Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus – pour en savoir+ ;
• Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ.

Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi. Pour le détail de ces aides, il convient de se reporter au site de l’Agefiph.