Description
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
► Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
► Les demandeurs d’emploi de 26 ans
► Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI)
QUELS SONT LES TYPES DE CONTRATS POSSIBLES ?
Contrat à Durée Déterminée
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois, avec la possibilité de l’allonger jusqu’à 36 mois pour :
• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI),
• le bénéficiaire qui a échoué son examen ou qui n’a pas pu réaliser l’ensemble de sa formation pour des raisons médicales.
Contrat à Durée Indéterminée
Le contrat comprend une action de formation de 6 à 12 mois située en début de contrat, pouvant être allongée jusqu’à 24 mois pour :
• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).
QUELLES SONT LES ACTIONS DE FORMATION VISÉES PAR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
La formation d’un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme :
- d’actions d’évaluation et d’accompagnement,
- et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue :
- diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
La souplesse de ce contrat permet aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins.
D’autre part, elle permettra aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.
Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger
Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an.
- La durée du contrat exécuté à l’étranger peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire.
Lors d’une mobilité, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment pour ce qui a trait aux sujets suivants : - santé et sécurité au travail ;
- rémunération ;
- durée du travail ;
- repos hebdomadaire et jours fériés.
QUELLES SONT LES MODALITÉS CONTRACTUELLES ?
Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours et celui-ci dispose de 20 jours pour s’y opposer et l’annuler s’il ne correspond pas aux dispositions légales.
L’employeur doit informer le salarié de la nature du contrat envisagé (CDD ou CDI), de l’emploi occupé, du temps de travail, de son salaire et des actions de professionnalisation envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d’essai et ne peut comporter de clause de dédit formation.
NB : le salarié ne peut faire plus d’heures de travail que les autres salariés de l’entreprise et son temps de travail doit inclure les heures de formation.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS ?
La formation d’un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation doit prendre la forme d’actions d’accompagnement par un tuteur et d’évaluation,
d’enseignements généraux, professionnels et technologiques. Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et de suivre la formation prévue au contrat.
L’employeur s’assure que le salarié reçoit une formation visant une qualification professionnelle et s’engage à lui fournir un emploi en relation avec son objectif professionnel.
La formation doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat mais ne doit pas être inférieure à 150 heures.
Elle peut dépasser 25 % par un accord de branche et pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion, demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, etc.), soit pour certaines qualifications.
QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.
Age | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur |
Moins de 21 ans | Au moins 55 % du SMIC | Au moins 65 % du SMIC |
21 ans à 25 ans révolus | Au moins 70 % du SMIC | Au moins 80 % du SMIC |
26 ans et plus | Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable | Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable |
QUELLES SONT LES AIDES À L’EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ; Pour en savoir +.
- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ). Pour en savoir + ;
- Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5 % d’alternants en 2015 (taxe versée en 2016) ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans le document édité par le ministère en charge du Travail, notamment ses points 10 et 11 ;
- Une aide de 2000 € est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation – pour en savoir+ ;
- Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus – pour en savoir+ ;
- Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ.
Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi. Pour le détail de ces aides, il convient de se reporter au site de l’Agefiph.
COMPLÉMENTS DU 29/07/2020
Pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, le gouvernement prend des mesures de relance pour l’apprentissage.
Une aide exceptionnelle au recrutement
– 5 000 euros pour les moins de 18 ans
– 8 000 euros pour les plus de 18 ans
par contrat préparant à un diplôme jusqu’au niveau master
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :
– aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition
– et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil, de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues.)
Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.
Á noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.
Apprentis : jusqu’à 6 mois pour trouver une entreprise
Pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.
Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois avant). Durant cette période, le CFA est financé pour assurer son accueil.
Autres mesures :
– Le financement pour les CFA d’achat de matériels informatiques dans le cadre de l’aide au premier équipement.
– Chaque jeune qui a fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage se verra offrir au moins une proposition d’apprentissage.