Le plan de développement des compétences
PDC
Former vos salariés et maintenez votre compétitivité
Le PDC (Plan de développement des compétences) regroupe l’ensemble des mesures prises par l’employeur pour améliorer ou maintenir les compétences de ses salariés. Il permet aux salariés de s’adapter aux évolutions de leur métier (technologiques, juridiques, techniques…). Il remplace le plan de formation
Qui est concerné par le PDC ?
- Tous les salariés (CDI, CDD, apprentis…), quelle que soit leur ancienneté
- Les bénéficiaires sont choisis par l’employeur
Quelles formations sont financées par le PDC ?
- Les actions de formation obligatoire qui conditionnent la pratique d’un métier en application d’un texte (loi, décret, convention…) comme par exemple les renouvellements obligatoires de licences.
Le refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier le licenciement.
- Les actions de formation non obligatoire, à l’initiative de l’employeur, telles que le bilan de compétences, la VAE (validation des acquis de l’expérience), la formation pour le maintien ou le développement des compétences métiers.
Le refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Élaboration du PDC et mise en place PDC ?
Choix des formations
- Par l’employeur, après concertation avec le CSE
- Par le salarié, au cas par cas, avec validation de l’employeur
Déroulement des formations
- Sur le temps de travail pour les actions de formation obligatoire
- Sur ou en dehors du temps de travail pour les actions de formation facultative (accord du salarié à recueillir sous 8 jours)
Rémunération pendant la formation
- Maintenue pour les actions de formation obligatoire et pour les actions de formation facultative si la formation est effectuée pendant le temps de travail
- Non due pour les actions de formation facultative si la formation est effectuée hors temps de travail. Le salarié peut alors prétendre à des dédommagements (pour des frais de garde, par exemple).
Durée des formations
- En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche : durée limitée à 30 heures par an ou 2 % du forfait
- En présence d’un accord collectif ou de branche : le taux horaire hors temps de travail est défini par cet accord
Qui finance le PDC ?
- L’employeur peut solliciter son OPCO pour obtenir une prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques de la formation
- La prise en charge financière dépend de plusieurs critères : branche professionnelle, effectif, type de formation… (Vous rapprocher de votre OPCO)
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